Echo d'Iran N° 4, 2007-07-01,

La lettre adressée a Madame Karen Curtis, Nnotre interlocuteur a l'OIT

Madame Karen Curtis

Directrice adjointe du Département des norme

Service de la liberté syndicale

OIT : Genève, Suisse

Le 11 juin 2007

Madame,

 Nous vous remercions de nous avoir reçu le 8 juin 2007 dans vos locaux à Genève afin d’entendre nos observation concernant l’attitude de l’OIT à l’égard de la politique anti-ouvrière de la République islamique d’Iran et la violation systématique des droits des travailleurs en Iran.

 Nous avons précisé lors de notre rencontre les points suivants :

1.      Les participants au nom de représentants des travailleurs iraniens dans les conférences et autres instances de l’OIT ne sont pas les vrais représentants des travailleurs. ils sont désignés par le gouvernement iranien.

2.      Le fait qu’en Iran le droit d’association et notamment celui des travailleurs de former leurs organisations indépendantes est bafoué par le gouvernement ; la liberté d’expression et de manifestation, notamment la libre célébration du 1^e mai est réprimée, les organisateurs et participants aux manifestations et aux assemblées, notamment celles des ouvriers, sont violemment attaqués par les agents de sécurité, mis en état d’arrestation, emprisonnés et condamnés. Nous avons évoqué les cas suivants :

-          M. Mahmoud Salehi qui a été condamné à un an de prison pour avoir essayer d'organiser une manifestation (qui n’a pas eu lieu) au 1^e mai 2004 à Saqez.  Aussi avons-nous vous informée de son état de santé très préoccupant : M. Salehi souffre de la maladie néphrétique, il n’a qu’un seul rein qui fonctionne à peu près à 20%, 

-          M. Mansour Ossanlou, Président du Syndicat de la Régie des Bus Urbains de Téhéran et sa Banlieue a été condamné à cinq ans de prison en raison de ses activités syndicales, 

-          MM. Seddigh Karimi et Sheys Amani ont été arrêtés pour avoir participé à la manifestation du 1^e mai 2007 à Sanandaj. Ils sont été objets des actes très violents de la part des agents gouvernementaux. Selon nos dernières informations Sheys Amani et Seddigh Karimi ont été relâches de prison, le 9 et le 10 juin courant, contre une caution de 50 millions tomans.  Ils doivent attendre leurs procès, comme 17 autres travailleurs de la Régie des Bus Urbains de Téhéran et sa Banlieue.

-          Nous avons proposé qu’une équipe médicale soit envoyée en Iran afin d’observer de près l’état de santé de M. Mahmoud Salehi et d’envisager les mesures nécessaires afin d’écarter le danger réel qui pèse sur la santé et la vie de M. Salehi en raison de sa détention.  Vous avez apprécié cette suggestion. Nous pensons qu’elle ne sera réellement efficace que sous deux conditions : a) la rapidité d’envoie de cette équipe médicale, b) le soutien formel et ferme de l’OIT de cette équipe et de sa mission.

3.      La discrimination délibérée de la part des pouvoirs publics à l’égard des femmes, aussi bien en matière de salaire que d’opportunité et de responsabilité au travail, est un exercice courant en Iran et elle se rajoute à la violation des droits politiques, économiques et sociaux et civils des femmes en général sur le plan de la société dans son ensemble. N’importe quel observateur impartial et objectif vous confirmera ce fait honteux.

4.    Nous avons aussi souligné la politique inacceptable du gouvernement iranien à l’égard des travailleurs étrangers, notamment travailleurs afghans en Iran ; nous avons transmis l’indignation des organisations indépendantes des travailleurs en Iran face à ces actes et leur condamnation par ces organisations, ainsi que la nécessité d’agir pour arrêter l’expulsion inhumaine des travailleurs afghans.

 5.  Nous avons rappelé qu’il y a des centaines de milliers d’enfants en Iran qui sont forcés à travailler.  La République islamique et les patrons iraniens, malgré les textes en vigueur de l’OIT et de l’ONU en matière d’interdiction du travail des enfants, encouragent et pratiquent cet acte inhumain et illégal. La Régime Iranien déclare sans scrupule et de façon formelle le travail des enfants comme quelque chose de « normal »: dans l’Annuaire Statistique d’Iran (document officiel du gouvernement iranien en matière de statistiques économiques et sociales) toute les tranches d’âge entre 10 et 65 ans sont définie comme la population active.  Cela montre que pour les autorités iraniennes, il est normal qu’un enfant de 10 ans travaille. Mais de nombreuses études montrent aussi que beaucoup d’enfants moins de 10 ans travaillent dans les villes et campagnes en Iran.

 Madame,

Lors de notre entretien du 8 juin 2007, vous avez évoqué le fait que l’Iran n’a pas ratifié les protocoles 87 et 98. Vous avez également parlé du fait qu’aucune délégation n’a contesté la présence de la soi disant délégation ouvrière de l’Iran qui, comme tout le monde le sait, est désignée par le gouvernement et non pas les organisations indépendantes des travailleurs. Nous savons ces faits tristes. Mais nous ne pensons pas que cela puisse justifier la violation des droits des travailleurs, des femmes et des enfants en Iran.

 Vous savez sans aucun doute que selon la « Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi » (texte du 19 juin 1998), tous les pays membres de l’OIT indépendamment du fait qu’ils aient ratifié ou non les conventions correspondantes ont l’obligation de respecter un certain nombre de principes et droits au travail dont font partie le droit d’association des travailleurs et la négociation collective, interdiction de toute discrimination (sur la base de sexe, de religion, de nationalité et origine ethnique, etc.) ainsi que l’interdiction du travail des enfants. Vous n’avez pas fait allusion, lors de notre entretien, à cette déclaration et des obligations qu’elle impose aux pays membres (y compris l’Iran), ainsi qu’à l’OIT. Nous citons ici la clause 2 de cette déclaration de l’OIT dont vous êtes l’une des responsables et par ce fait responsable de l’exécution et du suivi de ses textes :

« 2. [La Conférence Internationale du Travail] Déclare que l'ensemble des Membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l'objet desdites conventions, à savoir:

(a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;

(b) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;

(c) l'abolition effective du travail des enfants ;

(d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Par conséquent, nous pensons que l’OIT, ses instances et ses dirigeants ont l’obligation de veiller et de suivre la mise en œuvre et la promotion de ses textes et d’utiliser les moyens dont dispose l’organisation pour faire respecter ses principes et ses conventions par les pays membres, en l’occurrence par l’Iran. Plus particulièrement nous pensons que l’OIT doit exiger le respect des « principes et les droits fondamentaux au travail » par l’Iran. La non ratification des conventions 87 et 98 par l’Iran ne lui donne pas l’autorisation et la carte blanche de violer et piétiner, comme il l’a fait depuis des décennies, les droits les plus élémentaires des travailleurs. 

 En espérant des mesures concrètes de votre part en conformité avec les obligations de l’OIT et des pays membres, et en réaffirmant les 7 revendications que nous vous avons communiquées le 8 juin courant, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations respectueuses.

 P.S. Copie à Monsieur Juan Somavia, Directeur Général