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AMNESTY INTERNATIONAL
Déclaration
publique
Index
AI : MDE 13/101/2007
(Public)
Bulletin
n° : 151
ÉFAI
7 août 2007
Iran. Mansour Ossanlu et Mahmoud Salehi doivent
être libérés et la discrimination légalisée
contre les syndicats indépendants doit cesser
En soutien à la Journée internationale d’action en faveur de
Mansour Ossanlu et Mahmoud Salehi le
9 août 2007, Amnesty International se joint à
l’appel lancé par la Confédération syndicale
internationale (CSI) et la Fédération
internationale des ouvriers du transport (ITF)
en faveur de la remise en liberté immédiate des
deux hommes et de l’abandon de toutes les
charges pesant contre eux en lien avec leur
action pacifique et légitime en tant que
syndicalistes.
Mansour Ossanlu, dirigeant du syndicat représentant les
travailleurs de la régie des bus de Téhéran et
de sa banlieue et Mahmoud Salehi, porte-parole
du
Comité organisationnel pour la création de
syndicats et ancien dirigeant du syndicat des
boulangers de Saqez, sont des responsables
syndicaux ; leur arrestation, sur la base
d’accusations formulées en termes vagues, visait
à stopper leurs efforts en faveur de la
construction de syndicats forts, capables de
défendre les droits des travailleurs contre les
lois et pratiques discriminatoires qui
restreignent les droits des travailleurs en
Iran.
Obtenir la remise en liberté de Mansour Ossanlu et de
Mahmoud Salehi aidera les syndicats indépendants
à passer la barrière de la gozinesh, ou
sélection, un ensemble de règlements utilisés
par les autorités iraniennes pour décider qui a
le droit de former un syndicat ou de postuler
pour un emploi dans toute une série de secteurs.
En 2003, la Commission de l’application des normes de
l’OIT a examiné l’application de la Convention
n° 111 concernant la discrimination (emploi et
profession) (1958) en Iran. Le représentant des
travailleurs a appelé la commission d’experts à
examiner la pratique de la gozinesh, ou
sélection. Les règlements de la gozinesh
permettent aux autorités de l’État de
sélectionner des personnes candidates à un poste
dans la fonction publique, en fonction de leur
conformité idéologique perçue ; un grand nombre
de fonctions sont concernées, celles d’avocats
ou de professeurs par exemple. La procédure de
gozinesh sert également de base pour
décider qui est autorisé à créer une
organisation non gouvernementale ou adhérer aux
instances dirigeantes d’ONG ou des Conseils
islamiques du travail seules organisations du
travail autorisées sur les lieux de travail.
Les Conseils islamiques sont une forme d’organisation
collective prévue au titre du Code de
procédure 2001 [relatif au] mode
d’établissement, aux limites de fonctions, de
pouvoirs et au mode d’opération des conseils
islamiques du travail (le Code de procédure).
Le Code de procédure établit comment les travailleurs des
secteurs de la production, de l’industrie, de
l’agriculture, des services et les entreprises
employant plus de 50 personnes peuvent créer des
syndicats ou élire des conseils islamiques.
Les fonctions, devoirs et pouvoirs des conseils islamiques
sont fixés par le Code de procédure. Selon
l’article 1 du Code de procédure, ils sont créés
pour « propager et étendre la culture
islamique et défendre les acquis de la
révolution islamique. » Ils sont donc
davantage préoccupés par la poursuite d’un
programme religieux et idéologique que par la
promotion e la protection des droits des
travailleurs.
L’article 10 du Code de procédure énumère un certain nombre
de critères de gozinesh, imposant des
restrictions discriminatoires à l’éligibilité
des membres du comité central d’un conseil
islamique donné. L’article 10c exige que les
candidats soient « de bonne réputation »
et possèdent « les dispositions requises au
bon développement » du conseil et
l’article10d qu’ils aient une expérience d’un an
de travail au sein du conseil. Toutefois,
l’article 10a exige des candidats qu’ils soient
des musulmans pratiquants favorables au principe
de Velayat-e Faqih (ou suprématie de la
jurisprudence religieuse) et à la Constitution
(article 10a) et l’article 10b exige qu’ils
aient été présents et se soient montrés actifs
dans différents domaines de la révolution
islamique.
Les activités de Mansour Ossau et de Mahmoud Sali témoignent
de l’engagement des syndicalistes à mettre fin
aux pratiques discriminatoires et à œuvrer en
faveur des travailleurs et de tous les Iraniens
et, par dessus tout, en faveur des droits
humains en Iran.
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