Le Parlement européen,‎

• ‎ ‎ – Vu les précédentes résolutions sur l'Iran notamment celles du 7 mai 2009, 22 octobre ‎‎2009 et du 10 février 2010,‎ ‎ ‎

• – vu la déclaration faite le 5 février 2010 par Mme Catherine Ashton, sur les exécutions ‎imminentes en Iran,‎ ‎ ‎

• – vu la déclaration de son Président du 9 octobre 2009 rappelant l'engagement du ‎Parlement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et dénonçant en particulier ‎la peine capitale pour les délinquants mineurs,‎ ‎ ‎

• – vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif ‎aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant, ‎auxquels l'Iran est partie,‎ ‎ ‎

• – Vu la résolution de l'assemblée Générale des Nation Unies du 29 octobre 2009 sur la ‎situation des droits de l'Homme dans la République Islamique d'Iran,‎ ‎ ‎

•  – vu l'article 122 de son règlement, ‎ ‎

A. Considérant que la situation des droits de l'Homme en Iran continue de se détériorer; ‎considérant que la répression à l'encontre de manifestants et de dissidents pacifiques (y ‎compris des étudiants, des universitaires, des militants des droits des femmes, des juristes, ‎des journalistes, des blogueurs, des religieux et des défenseurs des droits de l'Homme),est ‎ monnaie courante dans ce pays; ‎ ‎

B. Considérant que le 11 août 2010 l'exécution par lapidation de Sakineh Mohammadi ‎Ashtiani pour adultère a été confirmée; ‎ ‎

C. Considérant qu'à la suite de nombreuses mobilisations au niveau international, la peine a ‎été suspendue; ‎ ‎

D. Considérant que l'Iran s'est engagé à respecter Le Pacte sur les droits civils et politiques, ‎auprès de la communauté internationale, et que ce Pacte interdit l'application de la peine de ‎mort pour des crimes d'adultère (article 6), condamne toute forme de torture, y compris dans ‎ses formes les plus barbares telle la lapidation (article 7), et rejette toute condamnation à ‎l'encontre de présumés coupables intervenue sur la base d'aveux obtenus sous la torture. ‎ ‎

E. Considérant que Zahra Bahrami a été arrêtée le 27 décembre 2009 et jugée par un ‎tribunal islamique le 16 août et condamnée à mort pour "inimitié envers Dieu" et " actions ‎contre la sécurité nationale ". ‎ ‎

F. Considérant que tant Sakineh Mohammadi Ashtiani que Zahra Bahrami ont été torturées, ‎et forcées à faire des « aveux » télévisés pour admettre les accusations contre elle et n'ont ‎pas bénéficié d'un procès équitable ; Zahra Bahrami n'ayant même pas eu droit à un avocat ‎pendant son procès et celui de Sakineh Mohammadi Ashtiani ayant du fuir le pays; ‎ ‎

G. Considérant que des rapports émanant de défenseurs des droits humains et d'anciens ‎prisonniers de la prison de Vakil Abad révèlent que les autorités judiciaires iraniennes ‎auraient ordonné la pendaison d'une centaine de détenus. ‎ ‎

H. Considérant que les autorités de la prison auraient déjà procédé à 68 exécutions ‎mercredi 18 août 2010 et qu'une centaine d'autres détenus attendraient leur exécution dans ‎les jours qui viennent. ‎ ‎

I. Considérant que le caractère collectif de ces exécutions, décidées de surcroît dans le plus ‎grand secret, violent de façon flagrante les lois internationales; ‎ ‎ ‎

1.  Condamne le verdict d'exécution par lapidation Sakineh Mohammadi Ashtiani et ‎demande la relaxe immédiate de cette femme; ‎ ‎

2.  Condamne de la même façon l'arrestation et le verdict à l'encontre de Zahra Bahrami et ‎demande sa relaxe immédiate et sans condition; ‎ ‎

3.  Soutient les dizaines de milliers d'Iraniens qui continuent à risquer leur carrière ‎professionnelle et leur vie en appelant à davantage de liberté et de droits démocratiques en ‎République islamique d'Iran; ‎ ‎

4.  Condamne fermement les attaques systématiques et brutales auxquelles les forces de ‎sécurité se livrent contre ceux qui manifestent pacifiquement et critiquent le gouvernement, ‎ainsi que la fermeture de journaux et celle de bureaux d'organisations de défense des droits ‎de l'Homme; ‎ ‎

5. Condamne les efforts déployés par les autorités iraniennes pour censurer la presse ‎écrite, brouiller la radio et la télévision, et bloquer l'internent; critique vivement les entreprises ‎internationales, notamment Nokia Siemens, qui fournissent aux autorités iraniennes la ‎technologie nécessaire à la censure et à la surveillance, et contribuent ainsi à faciliter la ‎persécution et à l'arrestation des dissidents iraniens; ‎ ‎

6. Demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement toutes les personnes ‎arrêtées pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, ‎d'association et de réunion, et à mener une enquête et des poursuites à l'encontre des ‎membres du gouvernement et des membres des forces de sécurité responsables du ‎meurtre, des mauvais traitements et de la torture de membres des familles des dissidents, ‎manifestants et détenus; ‎ ‎ ‎

7. Réitère son soutien à l'abolition universelle de la peine de mort et demande une nouvelle ‎fois aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale et ‎d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère conformément au droit international; ‎ ‎

8. Réitère de la même façon son attachement aux valeurs de la laïcité et souligne le fait que ‎la fusion entre Etat et religion, en entraînant l'amalgame entre péché et délit, porte atteinte ‎aux libertés fondamentales en particulier aux libertés des femmes; ‎ ‎

9. Demande aux autorités iraniennes de supprimer la loi sur la lapidation conformément à ‎ses engagements internationaux; ‎ ‎

10. Incite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès ‎diffusés à la télévision et demande au Parlement iranien de modifier les dispositions de la ‎législation iranienne permettant au gouvernement de refuser les droits à une procédure ‎régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate; ‎ ‎

11. Charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la ‎Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique ‎de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire ‎générales Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Commission des ‎droits de l'Homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la ‎ République islamique d'Iran.‎